TVA d'une facture de sous-traitance
La mention à écrire, ce que le titulaire vous paie et la TVA qu'il déclare à votre place.
Les règles en bref
- En sous-traitance de travaux immobiliers, vous facturez hors taxe : c'est le titulaire qui déclare et déduit la TVA (article 283-2 nonies du CGI).
- Votre facture porte la mention « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA intracommunautaire.
- En franchise en base, pas de TVA du tout : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Tout le détail : L'autoliquidation de TVA en sous-traitance, en clair.
Un calcul indicatif : votre expert-comptable fait foi.