Marché privé : caution et délégation de paiement pour être sûr d'être payé
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L'essentiel
- Sur un chantier privé, ou en sous-traitant d'un sous-traitant, l'entreprise doit garantir votre paiement : caution d'un établissement agréé ou délégation de paiement.
- Sans l'une ni l'autre, la loi prévoit la nullité de votre contrat de sous-traitance : c'est une obligation, pas une faveur.
- Obtenez la garantie par écrit avant le premier jour de chantier, et vérifiez qu'elle couvre tout le montant de votre contrat.
Quand cette garantie vous concerne
Sur un marché public, le sous-traitant accepté qui travaille directement pour le titulaire, pour au moins 600 € TTC, est payé par le maître d'ouvrage (voir l'article « DC4 et paiement direct »). Dans les autres cas, personne ne vous paie à la place de votre donneur d'ordre. La loi de 1975 sur la sous-traitance (article 14) l'oblige donc à garantir votre paiement.
- Chantier privé : un promoteur, une entreprise, une copropriété… fait construire ou rénover, et vous travaillez pour l'entreprise qui a le marché.
- Chantier public, en rang 2 et plus : vous travaillez pour un sous-traitant du titulaire.
- Chantier public, en rang 1, pour moins de 600 € TTC : pas de paiement direct à ce montant.
- La garantie doit couvrir toutes les sommes que l'entreprise vous doit au titre de votre contrat.
Deux garanties au choix de l'entreprise
La caution : une banque ou un autre établissement agréé s'engage par écrit à vous payer si l'entreprise ne le fait pas. La loi parle de caution « personnelle et solidaire » : l'établissement répond de la dette avec l'entreprise. La délégation de paiement : un accord écrit par lequel le maître d'ouvrage (le client qui fait faire les travaux) s'engage à vous payer directement vos travaux. Avec elle, la caution n'est plus nécessaire.
| À savoir | Caution | Délégation de paiement |
|---|---|---|
| Qui vous paie | L'entreprise ; l'établissement qui s'est porté caution si elle ne paie pas | Le maître d'ouvrage, directement, pour vos travaux réalisés |
| Qui doit signer | L'établissement, à la demande de l'entreprise | L'entreprise et le maître d'ouvrage, qui n'est pas obligé d'accepter ; vous l'acceptez aussi |
| Ce qu'elle couvre | Toutes les sommes dues au titre de votre contrat | Le montant des travaux que vous avez réalisés |
| Ce que vous gardez | L'acte de caution, en original ou en copie | L'acte de délégation signé par l'entreprise et le maître d'ouvrage, et accepté par vous |
Si l'entreprise ne fournit rien
- La loi prévoit la nullité du contrat de sous-traitance : vous pouvez la faire constater par un juge. C'est un argument fort pour négocier, à manier avec un avocat.
- Si vous avez été accepté par le maître d'ouvrage, avec vos conditions de paiement agréées, et qu'il n'y a pas de délégation, le maître d'ouvrage doit exiger de l'entreprise qu'elle prouve avoir fourni la caution. S'il sait qu'un sous-traitant est sur le chantier sans avoir été déclaré, il doit aussi mettre l'entreprise en demeure de le faire.
- Exception : ces obligations du maître d'ouvrage ne s'appliquent pas à un particulier qui fait construire un logement pour y habiter lui-même ou y loger sa famille proche.
Une fois les travaux faits, vous avez moins de poids pour négocier. Demandez la caution ou la délégation à la signature du contrat, et refusez de démarrer tant que vous n'avez pas le document.
Les bons gestes
- À la signatureDemandez par écrit quelle garantie l'entreprise vous donne : caution ou délégation de paiement. Exigez aussi qu'elle vous fasse accepter par le maître d'ouvrage, avec vos conditions de paiement.
- Vérifiez le documentSur l'acte de caution : le nom de l'établissement, votre nom, le chantier, et un montant au moins égal à celui de votre contrat. Si vos travaux augmentent, demandez que la garantie suive.
- Pendant le chantierGardez vos situations de travaux, vos factures et les bons signés. Ce sont vos preuves.
- Si une facture n'est pas payéeMettez l'entreprise en demeure de payer, en recommandé avec accusé de réception, et envoyez le même jour une copie au maître d'ouvrage : il ne vous devra au plus que ce qu'il doit encore à l'entreprise le jour où il reçoit cette copie.
- Faites jouer la garantieAvec une caution, réclamez votre dû à l'établissement qui s'est porté caution, en suivant ce que prévoit l'acte. Sur un chantier privé (ou en rang 1 d'un marché public pour moins de 600 € TTC), un mois après la mise en demeure restée sans effet, vous pouvez aussi le réclamer au maître d'ouvrage : c'est l'action directe. Elle suppose que vous ayez été accepté par le maître d'ouvrage, avec vos conditions de paiement : non déclaré, vous ne l'avez pas. Elle reste possible même si l'entreprise est en redressement ou en liquidation, et vous ne pouvez pas y renoncer.
- Sur un chantier public, en rang 2Votre protection, c'est la caution ou la délégation de paiement signée par l'acheteur public. En cas de blocage, faites-vous aider par un avocat ou votre organisation professionnelle.
Le demander sans braquer
VousAvant de signer, quelle garantie de paiement prévoyez-vous pour nous : une caution bancaire ou une délégation de paiement du maître d'ouvrage ?
L'entrepriseOn n'en fait jamais, on paie toujours nos sous-traitants.
VousJe n'en doute pas. C'est la loi de 1975 qui la demande, et votre banque a l'habitude. Dès que j'ai l'acte, je bloque mon équipe pour vos dates.
Notez dans « Contacts », pour chaque entreprise, la garantie obtenue et, si besoin, la date de votre mise en demeure : vous saurez où vous en êtes au prochain chantier avec elle.
Les textes
Repères pratiques, à jour au moment de la rédaction. Ils ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de votre organisation professionnelle.