Retenue de garantie de 5 % : quand et comment la récupérer

Les règles, en détail

Quand vos travaux sont finis, l'entreprise qui vous les a confiés les réceptionne : elle les accepte, avec ou sans réserves (les défauts à reprendre), en général dans un procès-verbal de réception. La retenue de garantie sert à payer la reprise de ces réserves si vous ne la faites pas. L'article « Fixer son prix en sous-traitance » donne l'essentiel ; voici le détail.

• Seulement si le contrat la prévoit : sans clause écrite, pas de retenue.
• 5 % au plus, prélevés sur chaque paiement. Exemple : sur une situation de 10 000 € HT, l'entreprise vous verse 9 500 € et retient 500 €.
• Pas dans la caisse de l'entreprise : elle doit déposer la même somme chez un tiers, le consignataire (une banque ou un notaire, par exemple), accepté par vous deux. Si vous n'êtes pas d'accord sur le nom, le président du tribunal peut le désigner.
• Une clause contraire ne vaut rien : un contrat qui prévoit 10 %, ou qui bloque l'argent deux ans, ne peut pas vous être imposé sur ces points.

La caution : être payé en entier

La retenue n'est pas faite si vous fournissez, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire : une banque, un établissement financier habilité ou une société de caution mutuelle s'engage à payer à votre place si vous ne reprenez pas les réserves. La loi le prévoit : l'entreprise n'a pas à vous l'accorder comme une faveur.

En échange, l'organisme vous facture une commission. Demandez son prix à votre banque avant de signer le contrat, et comparez avec ce que vous coûte l'argent bloqué pendant le chantier, puis un an de plus.

Récupérer son argent

1. Notez la date de réceptionC'est elle qui fait partir le délai d'un an. Gardez une copie du procès-verbal. S'il n'y en a pas, demandez à l'entreprise, par écrit, la date qu'elle retient.
2. Levez les réservesReprenez les défauts notés à la réception et faites-le constater par écrit : e-mail de l'entreprise ou procès-verbal de levée des réserves. C'est votre meilleure protection contre un blocage.
3. Un an après, réclamezÉcrivez au consignataire, avec copie à l'entreprise : demandez le versement des sommes consignées, en joignant le procès-verbal de réception et la preuve de la levée des réserves. De préférence en recommandé avec accusé de réception.
4. Si vous avez donné une cautionElle cesse d'avoir effet au bout d'un an, même sans mainlevée (l'accord écrit qui libère la garantie), sauf si l'entreprise a notifié une opposition à la banque. Demandez d'abord à votre banque si elle en a reçu une, puis faites-la clôturer.
5. Sans réponseRelancez, puis envoyez une mise en demeure en recommandé. Si rien ne bouge, votre organisation professionnelle ou un avocat peut vous aider à saisir le juge.

Si l'entreprise s'y oppose

Pour garder l'argent bloqué après un an, l'entreprise doit avoir envoyé avant la fin de l'année, en recommandé, au consignataire ou à l'organisme qui vous cautionne, une opposition motivée : elle doit dire quelles obligations vous n'avez pas remplies. Une simple contestation au téléphone ne suffit pas.

• L'opposition ne peut porter que sur les réserves notées à la réception : pas sur des pénalités de retard ni sur des défauts apparus après. Sans réserves à la réception, la retenue n'a rien à garantir.
• Une opposition abusive peut valoir à l'entreprise d'être condamnée à vous verser des dommages-intérêts.
• Demandez une copie de l'opposition et la liste précise des défauts reprochés.
• Reprenez ce qui est justifié, faites-le constater par écrit, puis redemandez le versement.
• Si les reproches ne tiennent pas, répondez par écrit en expliquant pourquoi, photos datées à l'appui.

Sur un marché public

• La retenue que l'acheteur public fait sur le marché est prélevée sur les paiements du titulaire, pas sur les vôtres.
• Votre contrat avec le titulaire peut prévoir sa propre retenue : ce sont alors les règles ci-dessus qui s'appliquent.
• En paiement direct, relisez les conditions de paiement écrites dans le DC4 : si une retenue y figure, le maître d'ouvrage l'applique quand il vous paie (voir l'article « DC4 et paiement direct »).