Micro-entrepreneur : peut-on être sous-traitant sur un marché public ?
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L'essentiel
- Le statut de micro-entrepreneur n'empêche pas d'être sous-traitant sur un marché public : vous êtes déclaré et payé comme les autres.
- Restez vraiment indépendant : un ouvrage défini, à un prix fixé, organisé par vous. Sinon, c'est du salariat déguisé.
- En franchise de TVA, pas d'autoliquidation : votre facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Oui, c'est possible
Aucune règle de la commande publique ne réserve la sous-traitance à une forme d'entreprise. Ce qui compte, c'est ce qu'on vous confie : une partie des travaux du marché, réalisée par vous, sous la responsabilité du titulaire (l'entreprise qui a gagné le marché).
- Vous êtes déclaré et accepté par le maître d'ouvrage avec un DC4, comme toute entreprise. Si vous travaillez directement pour le titulaire (rang 1), pour au moins 600 € TTC, vous avez droit au paiement direct : voir l'article « DC4 et paiement direct ».
- Dans le DC4, vous déclarez sur l'honneur ne pas être exclu des marchés publics, et l'acheteur vérifie que vous êtes en règle avec les impôts et l'Urssaf.
- Comme tout artisan, vous devez être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) et pouvoir justifier d'une qualification dans votre métier.
Rester vraiment indépendant
Immatriculé, vous êtes présumé indépendant. Mais cette présomption tombe si, sur le chantier, vous travaillez en fait comme un salarié : quelqu'un vous donne des ordres, contrôle votre travail et peut vous sanctionner. C'est le lien de subordination.
| Point | Sous-traitant indépendant | Salarié déguisé |
|---|---|---|
| Ce qu'on vous confie | Un ouvrage défini : un lot, un bâtiment, un niveau | Des heures de présence sur le chantier |
| Le prix | Un prix pour l'ouvrage, sur votre devis | Un taux horaire ou journalier |
| Qui organise | Vous : vos méthodes, vos horaires, votre équipe | Le chef de chantier de l'entreprise, qui vous donne des ordres |
| Les clients | Vous choisissez vos clients et vos tarifs | L'entreprise décide de tout |
| Le matériel | Vos outils et votre matériel | Le matériel de l'entreprise |
| Les risques | Si l'ouvrage coûte plus cher que prévu, c'est pour vous | Vous êtes payé quoi qu'il arrive |
Le juge peut transformer votre contrat en contrat de travail, à votre demande ou après un contrôle de l'Urssaf ou de l'inspection du travail. Pour l'entreprise, faire travailler un faux indépendant peut être du travail dissimulé. Le prêt de main-d'œuvre, lui, est interdit hors intérim : voir l'article « Approcher un donneur d'ordre au bon moment ».
Les pièces : les mêmes que les autres
Le titulaire vous demandera la même liste qu'à une société : attestation de vigilance Urssaf, extrait RNE, décennale, RC pro. Le détail est dans l'article « Les pièces à avoir prêtes ».
- Attestation de vigilance : l'Urssaf la délivre aux entreprises à jour de leurs déclarations et de leurs paiements. Déclarez votre chiffre d'affaires à chaque échéance pour pouvoir la télécharger sans attendre.
- Décennale et RC pro : vérifiez que les activités écrites sur l'attestation correspondent exactement aux travaux qu'on vous confie.
Facturer en franchise de TVA
La plupart des micro-entrepreneurs sont en franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Sur vos devis et vos factures, écrivez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
L'autoliquidation (le donneur d'ordre déclare la TVA à votre place) ne s'applique pas tant que vous êtes en franchise : il n'y a pas de TVA à déclarer. Si vous sortez de la franchise, vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation » : voir l'article « Fixer son prix en sous-traitance ».
Dites au titulaire que vous êtes en franchise dès le devis : il ne doit pas ajouter de TVA à votre montant dans le DC4.
Les seuils à surveiller en 2026
| Seuil | Montant | Si vous le dépassez |
|---|---|---|
| Franchise de TVA, travaux (main-d'œuvre, pose) | 37 500 € l'année d'avant, 41 250 € dans l'année | Au-delà de 41 250 €, vous perdez la franchise le jour du dépassement. Entre les deux, vous la gardez jusqu'au 31 décembre, puis vous facturez la TVA dès le 1er janvier suivant. |
| Franchise de TVA, si vous fournissez aussi les matériaux | 85 000 € au total (93 500 € dans l'année), et la part travaux sous les seuils de la ligne au-dessus | Même règle : perte immédiate au-delà du seuil de l'année en cours. |
| Régime micro (impôt et cotisations) | 83 600 € pour les prestations de services, 203 100 € pour les ventes. Activité mixte (ventes et services) : 203 100 € au total, dont 83 600 € au plus de services (seuils 2026 à 2028) | Dépassé deux années de suite, vous sortez du régime micro au 1er janvier suivant. |
Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA : le seuil de la franchise de TVA est bien plus bas que celui du régime micro. Un gros chantier en sous-traitance peut vous le faire franchir en cours d'année. Vérifiez votre situation avec votre comptable.
Le devis de sous-traitance de « Mes documents » vous laisse cocher la mention qui vous concerne : « Autoliquidation » ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les textes
- Franchise en base de TVA : seuils et règles (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, version du 1er juillet 2026)
- Autoliquidation en sous-traitance du bâtiment, cas de la franchise en base (BOFiP, BOI-RES-TVA-000269 du 9 septembre 2026)
- Seuils du régime micro-entrepreneur 2026-2028 (impots.gouv.fr)
- Franchise de TVA : seuils et mention sur facture (economie.gouv.fr)
- Travailleur indépendant ou salarié (Code du travail numérique)
- Fiche technique « La sous-traitance » (DAJ, economie.gouv.fr)
- Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Repères pratiques, à jour au moment de la rédaction. Ils ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de votre organisation professionnelle.