Contrat de sous-traitance BTP : les clauses à vérifier avant de signer

Le contrat n'est pas une formalité

Le contrat de sous-traitance (on dit aussi « sous-traité ») fixe ce que vous faites, pour quel prix, quand et comment vous êtes payé. Sans écrit, vous ne pouvez rien prouver le jour où le titulaire conteste une facture ou une malfaçon. Demandez-le avant le premier jour de chantier, et relisez-le avec les points ci-dessous.

Les clauses à vérifier

1. L'objet et le prixLa description précise des travaux (lot, plans, quantités), le prix forfaitaire ou unitaire, ce qui est compris et ce qui ne l'est pas (fournitures, nettoyage, levage). Un travail supplémentaire se fait sur un avenant écrit, pas sur un accord oral.
2. L'acceptation et l'agrémentLe titulaire doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (loi n° 75-1334, article 3). Sur un marché public, c'est le DC4. Demandez la copie de l'acceptation avant de commencer.
3. Le paiement direct ou la garantie de paiementMarché public, sous-traitant direct accepté, au moins 600 € TTC : l'acheteur public vous paie directement, c'est de droit. Sinon, le titulaire doit vous garantir le paiement par une caution bancaire ou une délégation de paiement, sous peine de nullité du contrat (article 14). Voir « Marché privé : caution et délégation de paiement ».
4. Les délais de paiementAu plus 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L. 441-10 du Code de commerce). Le contrat doit aussi prévoir les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
5. La retenue de garantieAu plus 5 % du montant des travaux, remplaçable par une caution bancaire, et rendue un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage (loi n° 71-584). Voir « Retenue de garantie de 5 % ».
6. Les assurancesLe titulaire vous demandera votre attestation de décennale et de RC pro, avec les activités couvertes. Vérifiez que les travaux du contrat entrent dans ces activités. Voir « Décennale et RC pro ».
7. La TVAEn sous-traitance de travaux immobiliers, vous facturez hors taxes et le titulaire paie la TVA (autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI). La mention doit figurer sur vos factures. Voir « L'autoliquidation de TVA en sous-traitance ».
8. Les délais et les pénalités de retardLe planning, ce qui déclenche les pénalités, leur montant et leur plafond. Méfiez-vous d'une pénalité sans plafond ou qui court même quand le retard vient d'un autre corps d'état.
9. La fin du contratLes cas de résiliation, le préavis, ce qui vous est payé si le chantier s'arrête (travaux faits, matériaux commandés).

Les clauses à refuser

• Une clause qui écarte le paiement direct sur un marché public : elle ne vaut rien, mais elle annonce un titulaire qui ne vous déclarera pas.
• Un paiement « quand le maître d'ouvrage aura payé » (clause de paiement différé) : votre délai court à partir de votre facture, pas du paiement du titulaire.
• Une retenue de garantie au-delà de 5 %, ou sans possibilité de la remplacer par une caution.
• Des pénalités sans plafond ou à votre charge pour des retards qui ne viennent pas de vous.