Décennale et RC pro : ce que le donneur d'ordre vérifie

Qui doit être assuré

L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée envers le maître d'ouvrage (article L. 241-1 du Code des assurances, articles 1792 et suivants du Code civil) : le titulaire du marché, l'architecte, le constructeur qui contracte avec le client. En tant que sous-traitant, vous n'avez pas de contrat avec le maître d'ouvrage : la loi ne vous impose pas cette assurance pour les travaux faits en sous-traitance, mais votre responsabilité envers le titulaire reste entière pendant dix ans, et presque tous les titulaires l'exigent dans le contrat. Si vous travaillez aussi en direct pour des clients, elle est obligatoire pour ces chantiers.

La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux (un dégât des eaux chez le voisin, une chute d'outil). Elle n'est pas obligatoire pour la plupart des métiers du bâtiment, mais le titulaire la demande presque toujours, et un chantier public se passe rarement sans.

Ce que le titulaire lit sur votre attestation

1. La période de validitéUne attestation couvre une période, en général l'année en cours. Périmée, elle ne prouve rien : envoyez la nouvelle chaque année sans qu'on vous la demande.
2. Les activités couvertesL'attestation liste des activités (« plomberie, sanitaire », « couverture, zinguerie »…). Elles doivent couvrir exactement les travaux du lot : un couvreur assuré en couverture qui pose du bardage sans que l'activité y figure n'est pas couvert pour ce travail. Avant de signer, comparez la liste avec le devis ; si une activité manque, demandez à votre assureur de l'ajouter avant le début du chantier.
3. La date d'ouverture de chantierC'est le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier (DOC) qui couvre ce chantier, pendant dix ans après la réception, même si vous changez d'assureur ensuite. Les attestations le rappellent (modèle fixé par arrêté du 5 janvier 2016).
4. Les plafonds et la franchiseLa franchise reste à votre charge à chaque sinistre : vérifiez son montant. Un titulaire peut aussi demander un plafond de garantie minimal pour un gros lot.
5. Le nom et le SIRETL'attestation est au nom de votre entreprise, avec son SIRET : pas celle d'un ancien employeur, pas celle d'un associé.

Ce qui se passe sans

• Vous ne serez pas retenu : le titulaire doit prouver à son propre assureur et au maître d'ouvrage que ses sous-traitants sont assurés ; un dossier sans attestation s'arrête là.
• En cas de désordre, le maître d'ouvrage se retourne contre le titulaire, dont l'assureur paie, puis se retourne contre vous : sans assurance, c'est votre entreprise, et parfois votre patrimoine, qui paie la réparation.
• Pour celui qui y est soumis (travaux en direct pour un client), l'absence d'assurance décennale est un délit : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L. 243-3 du Code des assurances).