Facture électronique : ce qui change pour les artisans du bâtiment en 2026 et 2027

Le calendrier

La réforme concerne toutes les entreprises soumises à la TVA en France, quelle que soit leur taille : artisans, sociétés, micro-entrepreneurs, franchise en base de TVA comprise. Elle vise d'abord les factures entre entreprises établies en France.

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF joint à un e-mail. C'est un fichier de données dans un format prévu par l'administration (UBL, CII, ou un format mixte : les données plus l'image de la facture). Un PDF simple ou une facture papier scannée ne suffiront plus pour les factures concernées.

Vous pouvez commencer à émettre avant septembre 2027 si vous le souhaitez. Jusque-là, vous n'avez pas à vérifier si vos fournisseurs sont déjà obligés d'émettre : c'est leur affaire.

La plateforme agréée (PA)

Les factures électroniques ne circulent plus directement d'une entreprise à l'autre : elles passent par une plateforme agréée. C'est une entreprise privée, immatriculée par l'administration fiscale après des tests techniques. Vous croiserez aussi son ancien nom, « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP).

• Elle envoie et reçoit vos factures, et transmet à l'administration les données demandées.
• Chaque entreprise est inscrite dans un annuaire tenu par l'administration, avec la plateforme qu'elle a choisie : c'est ainsi que vos factures trouvent leur destinataire.
• La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, et les plateformes agréées ont un logo à elles. Si un éditeur vous démarche, vérifiez qu'il est sur la liste (certaines plateformes y figurent « sous réserve »).
• Le portail public de l'État sert d'annuaire et transmet les données à l'administration : pour facturer, il vous faut une plateforme agréée.
• Vous pouvez en changer à tout moment. Une même plateforme peut servir pour recevoir et pour émettre.

Ce qui change pour vos factures

• Vos factures de sous-traitance au titulaire : en électronique, par votre plateforme, à partir du 1er septembre 2027. La mention « Autoliquidation » (ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise) ne change pas (voir l'article « Fixer son prix en sous-traitance »).
• Quatre nouvelles mentions : le SIREN de votre client ; la catégorie de l'opération (prestation de services, livraison de biens, ou les deux) ; l'option pour la TVA sur les débits, si vous l'avez prise ; l'adresse de livraison si elle est différente de celle du client (pour vous, souvent l'adresse du chantier).
• Vos travaux pour des particuliers : pas de facture électronique, mais une déclaration de vos ventes à l'administration (le e-reporting) : le total de vos ventes jour par jour, envoyé par votre plateforme à un rythme qui dépend de votre régime de TVA (trois fois par mois au réel normal mensuel, tous les deux mois en franchise en base). Votre comptable vous dira le vôtre.
• Vos encaissements : si votre TVA est due à l'encaissement (le cas général des travaux), vous transmettez aussi les paiements reçus, pour les particuliers comme pour les clients professionnels (statut « encaissée » sur la facture électronique). Pas pour vos factures de sous-traitance en autoliquidation, ni si vous avez opté pour la TVA sur les débits.
• Vos achats : vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI, ou qui ont choisi d'émettre en avance, vous envoient déjà des factures électroniques, sur votre plateforme.

Le e-reporting suit le même calendrier : septembre 2027 au plus tard pour les petites entreprises.

Les acheteurs publics : toujours Chorus Pro

Si vous facturez directement une commune, un département ou un hôpital, vous connaissez déjà Chorus Pro : les acheteurs publics reçoivent leurs factures électroniques par cette plateforme depuis 2017. Vous pouvez encore y déposer vos factures comme aujourd'hui, mais c'est une solution provisoire, prévue jusqu'au 1er septembre 2027 au plus tard. Le chemin visé : votre plateforme agréée, raccordée à Chorus Pro.

Ce qu'il faut faire maintenant

1. Choisissez une plateforme agrééeAu moins pour recevoir : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Vérifiez qu'elle figure sur la liste d'impots.gouv.fr.
2. Interrogez votre logiciel de facturationDevis, factures, caisse : demandez à l'éditeur s'il est raccordé à une plateforme agréée, ou s'il l'est lui-même.
3. Complétez vos fiches clientsLe SIREN de chaque client professionnel : ce sont les 9 premiers chiffres de son SIRET.
4. Parlez-en à votre comptableIl vous aidera à choisir une plateforme compatible avec son propre outil et à régler le e-reporting.
5. Soyez prêt à émettre avant le 1er septembre 2027Faites quelques factures d'essai avant l'échéance, pas le dernier jour.