DC4 et paiement direct : être payé par le maître d'ouvrage

Les étapes

1. Le titulaire vous déclareIl remplit avec vous le DC4 (ou un acte spécial) : les travaux confiés, leur montant maximum, vos coordonnées et capacités, vos conditions de paiement, votre déclaration sur l'honneur.
2. Le maître d'ouvrage accepteIl accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. S'il ne répond pas dans les 21 jours après avoir reçu le dossier complet, il est réputé avoir accepté.
3. Vous commencezSeulement une fois l'acceptation obtenue. Demandez une copie du DC4 signé.
4. Vous demandez à être payéEnvoyez votre demande de paiement au titulaire en recommandé avec accusé de réception (ou remettez-la-lui contre récépissé). Il a 15 jours à partir de cette réception pour l'accepter ou la refuser en expliquant pourquoi ; sans réponse, elle est réputée acceptée. Envoyez aussi votre demande au maître d'ouvrage, avec la copie de l'accusé de réception ou du récépissé.
5. Le maître d'ouvrage vous paieDirectement, dans le délai de paiement public : 30 jours en général (50 jours pour les hôpitaux publics, 60 jours pour les entreprises publiques). Ce délai ne part pas de votre facture : il part du jour où le maître d'ouvrage reçoit l'accord du titulaire, ou de la fin des 15 jours. En cas de retard, le maître d'ouvrage vous doit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 €.

Le paiement direct en bref

• Il est de droit pour le sous-traitant de rang 1 accepté dont la part atteint 600 € TTC.
• Vous ne pouvez pas y renoncer : une clause contraire dans votre contrat ne vaut rien.
• Il est plafonné au montant écrit dans le DC4. Si vos travaux augmentent, faites signer un acte spécial modificatif avant de les faire.
• Si le marché prévoit une avance (en principe au-dessus de 50 000 € HT et plus de 2 mois de travaux), vous pouvez en demander une sur votre part dans le DC4 ou l'acte spécial : c'est le maître d'ouvrage qui vous la verse, pas le titulaire.

Sous-traitant d'un sous-traitant, ou marché privé

• Marché public, rang 2 et plus (vous travaillez pour un sous-traitant) : pas de paiement direct. Votre donneur d'ordre doit vous fournir une caution bancaire ou une délégation de paiement ; sans l'une ou l'autre, vous pouvez demander l'annulation du contrat.
• Marché privé : même en rang 1, exigez la caution bancaire ou la délégation de paiement. Une fois accepté par le maître d'ouvrage, si l'entreprise principale ne paie pas, mettez-la en demeure (de préférence en recommandé) et envoyez une copie au maître d'ouvrage : un mois plus tard, vous pouvez lui réclamer directement ce qu'il doit encore à l'entreprise (action directe).